I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.53 Versions de la disposition

2006-03-01

1029.8.36.53. Un contribuable, autre qu’un contribuable exonéré de l’impôt de la présente partie, est réputé, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre, pour une année d’imposition, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’excédent de son crédit d’impôt relatif à la partie III.12 pour l’année sur le montant déduit en vertu de l’article 776.1.6 dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.

Aux fins de calculer les versements qu’un contribuable visé au premier alinéa est tenu de faire en vertu de l’un des articles 1025 et 1026, du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, ce contribuable est réputé avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

1996, c. 39, a. 250; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143; 2005, c. 1, a. 243.